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Press release

17 MAI 2018

La RICS annonce la sortie du livre

Des solutions nouvelles pour lutter contre ce fléau

En plein débat sur la loi Elan qui sera soumise au vote en juin 2018 à l’Assemblée nationale et en juillet au Sénat, la RICS annonce la publication du premier livre sur le thème de la lutte contre les recours abusifs. Rédigé par trois avocats experts du sujet, le livre « En finir avec les recours d’urbanisme abusifs » avance des propositions innovantes pour contribuer à la résolution de ces conflits qui se multiplient en France.  

Cet ouvrage, édité aux Editions PC, a été écrit par trois spécialistes : Hélène Cloëz, MRICS, Avocate associée chez LPALAW, Olivier Ortega, Avocat associé chez LexCity Avocats, et Philippe Pelletier, FRICS, Président de la RICS. Premier ouvrage publié en France sur le thème de la lutte contre les recours d’urbanisme abusifs, il dresse un état des lieux et suggère des pistes de réforme nouvelles, à même d’apporter une réponse enfin efficace à cette problématique importante pour l’ensemble des Français.

Après avoir passé en revue les mesures adoptées en France au cours des dernières années, le livre accorde une large place aux nouvelles voies de réformes, puis brosse un panorama de la situation et des pratiques ayant court en Grande-Bretagne et en Allemagne.  

Un fléau en mal de résolution

Le régime contentieux des recours d’urbanisme en France en 2018 n’est toujours pas satisfaisant. Il constitue une cause majeure de ralentissement des mises en construction. Les pouvoirs publics s’en désolent mais les mesures mises en place au fil du temps se sont révélées jusqu’alors peu efficaces.

Chaque année, on dénombre entre 12 000 et 16 000 autorisations attaquées, dont 50% de constructions individuelles et 30% d’habitat collectif . Tous les recours ne sont évidemment pas abusifs mais leur forte croissance au cours des dix dernières années atteste de l’inefficacité des mesures actuellement en vigueur. Au total, 33 000 projets seraient aujourd’hui bloqués en France par des recours abusifs contre les permis de construire.  Les conséquences de telles procédures sont désastreuses sur les plans opérationnel et financier, d’autant qu’elles impactent tous les acteurs : les vendeurs de terrains ou de bâti, les promoteurs ainsi que les utilisateurs.

Quatre grandes voies de réforme proposées dans le livre

Pour tenter d’endiguer le développement excessif des recours abusifs et réduire le temps de traitement et de jugement des litiges, les auteurs suggèrent quatre grandes évolutions susceptibles d’être mises en œuvre à brève échéance :

  1. Encadrer et accélérer les procédures : Les auteurs préconisent d’exiger un intérêt suffisamment direct pour poursuivre l’annulation d’un permis d construire, d’informer obligatoirement le juge administratif de l’engagement de négociations transactionnelles, de fixer des calendriers de procédure contraignants et d’accompagner la décision de cristallisation des moyens d’un audiencement à bref délais. 
  2. Indemniser le voisin lésé : Cette proposition a pour objectif de mettre en œuvre, devant le juge judiciaire, un système de juste indemnisation du voisin lésé, ce qui constitue une bonne voie d’apaisement et conduit à raréfier les recours d’urbanisme. Cela passe notamment par un encadrement des transactions financières pour les particuliers. 
  3. Débloquer le démarrage des travaux : Les auteurs estiment qu’il serait souhaitable de mobiliser les banquiers et les notaires pour que les constructeurs puissent initier les chantiers chaque fois que le risque de démolition est écarté. Cela implique d’engager une négociation de place entre la fédération des promoteurs immobiliers, les instances représentatives des banques et le Conseil supérieur de notariat pour bâtir l’écosystème juridique et financier permettant de libérer les projets indûment bloqués, et d’éviter ainsi le gel du démarrage des travaux jusqu’au terme de la procédure du contentieux d’urbanisme.
  4. Développer la médiation : Au-delà du principe de médiation mis en place dans le cadre de la loi de modernisation de la justice, ils proposent que la médiation soit mise en œuvre à l’initiative du pétitionnaire du permis de construire ou de toute autre personne intéressée. Elle pourrait être décidée soit après l’obtention du permis de construire et avant l’expiration du délai de recours contentieux, soit devant l’administration, au moment de l’instruction administrative du permis de construire.

À propos du livre « en finir avec les recours d’urbanisme abusifs 

Publié par les éditions PC en France, Il s’agit du second livre publié dans le cadre d’une collection proposée par la RICS sur des thèmes stratégiques de l’immobilier. Le premier ouvrage de cette collection, paru en fin 2017, était consacré à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans l’immobilier.

Contacts presse:

Geneviève de Négri - GNCom 

g.denegri@gncom.fr                 

Tél : 06 11 24 33 42 

Samira Fertas - Sam & Co 

samira.fertas@samandco.fr     

Tél : 06 15 41 20 59